Code de commerce

Section 2 : Des règles budgétaires

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Gestion budgétaire des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce doivent gérer leur budget de manière transparente, en votant leurs finances avant fin novembre et en publiant leurs comptes annuellement.

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2007

Section 2 : Des règles budgétaires
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France