Article R711-9
Abrogé depuis le 2007-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès du préfet aux délibérations des chambres de commerce
Résumé Le préfet ou son représentant peut assister aux réunions des chambres de commerce et d'industrie et y participer avec voix consultative, sans pouvoir décider.
Mots-clés : Administration publique Chambres de commerce Préfecture Participation consultative
Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. Il prend part à ses délibérations avec voix consultative.
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