Abrogé1 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès du préfet aux délibérations des chambres de commerce
Résumé. Le préfet ou son représentant peut assister aux réunions des chambres de commerce et d'industrie et y participer avec voix consultative, sans pouvoir décider.
Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. Il prend part à ses délibérations avec voix consultative.