Créé le 3 décembre 2010 · En vigueur depuis le 16 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération européenne des chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et régionales sont responsables de coopérer avec les autres pays européens pour le contrôle des services.
Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.