Article R711-10
Abrogé depuis le 2007-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du préfet dans une chambre de commerce multi-départementale
Résumé Quand une chambre de commerce couvre plusieurs départements, le préfet du département où se trouve son siège s'occupe de ses missions, après avoir consulté les autres préfets.
Mots-clés : prefet chambre de commerce circonscription département administration
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.
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