Article R663-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de procédure dans les dossiers impécunieux
Résumé Cet article définit les frais minimum de procédure à 1 500 euros et comment ils sont calculés selon la valeur des biens de l'entreprise.
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :
1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
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