Code de commerce

Article R663-41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R663-41

Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).

La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 (Rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement professionnel) est de :

1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;

1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux

Résumé. L'article fixe à 1500 euros le seuil pour déclarer un dossier impécunieux et précise les montants prélevés pour la rémunération du mandataire selon l'actif déclaré.

Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).

La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 (Rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement professionnel) est de :

1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;

1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 130 : Augmentation des frais de procédure pour les dossiers impécunieux

En résumé. Les montants prélevés selon l'actif déclaré ont été modifiés, avec une augmentation de 200 euros pour les actifs supérieurs à 1 000 euros.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance