Retour à la section

Section 3

De l'indemnisation des dossiers impécunieux

Article suivant

Article R663-50

Indemnisation des mandataires judiciaires en cas de liquidation judiciaire

Code de commerce

Article R663-49

Article R663-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des liquidateurs en cas de reprise de procédure de liquidation judiciaire

Résumé Si une liquidation judiciaire recommence, le liquidateur doit demander au ministère public s'il peut toucher sa rémunération, qui sera réduite en fonction de ce qu'il a déjà reçu.

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.