Code de commerce

Article R663-49

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Article R663-49

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'

article L. 663-3

(

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

)

Art. L.663-3

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

Un tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence.

, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles pour les demandes de paiement lors d'une reprise de liquidation judiciaire

Résumé. Si une liquidation judiciaire est reprise après avoir été fermée et que le liquidateur a déjà reçu une indemnisation, toute nouvelle demande de paiement doit être envoyée au ministère public pour avis, et le montant à recevoir sera réduit de l'indemnisation déjà perçue.

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur), toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance