En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération du mandataire en liquidation judiciaire
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire).
Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 (Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise) fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
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