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De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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De l'indemnisation des dossiers impécunieux

R663-41 — R663-50

Code de commerce

Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9

Article R663-40-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et frais du mandataire désigné en application de l'article L. 643-9

Résumé Le mandataire nommé pour certaines tâches est payé comme un liquidateur, et son salaire est réparti selon les tâches effectuées.

Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.

Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.

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Article R663-40-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Le juge-commissaire décide comment utiliser l'argent déposé pour la mission du mandataire.

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

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Article R663-40-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire et détermination de sa rémunération

Résumé Le juge décide combien le nouveau responsable est payé en fonction de ce que l'ancien aurait gagné.

Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi désigné.

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Article R663-40-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire désigné en application de l'article L. 643-9

Résumé Le président du tribunal décide du salaire du mandataire.

La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.

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