Code de commerce

Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des mandataires et liquidateurs

Résumé. Cette section explique comment sont payés les mandataires et liquidateurs dans une procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 février 2016

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Rémunération du mandataire en liquidation judiciaire

Résumé. Un mandataire désigné dans une procédure de liquidation judiciaire est rémunéré selon les mêmes règles que le liquidateur, sans tenir compte de la pluralité des missions.

Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire).

Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 (Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise) fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 février 2016

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Utilisation des fonds pour les missions du mandataire

Résumé. Le juge-commissaire décide comment utiliser l'argent déposé pour payer les missions d'un mandataire.

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 février 2016

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Partage de la rémunération entre liquidateur et mandataire

Résumé. Un juge décide comment partager l'argent entre un liquidateur et un mandataire dans une procédure judiciaire.

Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi désigné.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 février 2016

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Fixation de la rémunération du mandataire et du liquidateur

Résumé. Le président du tribunal fixe le salaire du mandataire après avoir examiné ses comptes, et peut aussi confirmer définitivement le salaire du liquidateur si nécessaire.

La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
Article R663-40-1
Article R663-40-2
Article R663-40-3
Article R663-40-4