Code de commerce

Article R663-48

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Article R663-48

Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'

article L. 663-3

(

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

)

Art. L.663-3

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

Un tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence.

si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.

Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Indemnisation des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les dossiers impécunieux

Résumé. Le juge-commissaire peut proposer au tribunal d'indemniser un mandataire judiciaire ou un liquidateur si l'entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour les payer.

Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.

Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance