Code de commerce

Article R663-43

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Article R663-43

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.

A ce titre, elle est chargée :

1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'

article L. 663-3

(

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

)

Art. L.663-3

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

Un tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence.

;

2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'

article L. 663-3

(

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

)

Art. L.663-3

Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

Un tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence.

;

3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;

4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;

5° De tenir sa comptabilité ;

6° De rendre compte de sa gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds pour indemniser les mandataires judiciaires et liquidateurs lorsque les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à couvrir leurs frais.

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.

A ce titre, elle est chargée :

1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) ;

2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) ;

3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;

4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;

5° De tenir sa comptabilité ;

6° De rendre compte de sa gestion.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance