En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif
Pour l'application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).