Code de commerce

Article R651-2

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Article R651-2

Pour l'application de l'

article L. 651-2

(

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

)

Art. L.651-2

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Si une entreprise en liquidation judiciaire n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables et devoir payer une partie de cette somme s'ils ont commis des erreurs de gestion.

, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'

article R. 631-4

(

Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public

)

Art. R.631-4

Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public

Quand le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit expliquer pourquoi et le tribunal convoque le débiteur par courrier recommandé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Résumé. Si une entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes à cause de mauvaises décisions, les dirigeants peuvent être obligés de payer une partie de ces dettes.

Pour l'application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 109 : Modification de la procédure de saisine du tribunal pour les dirigeants d'une entreprise en liquidation

En résumé. Le texte modifie la procédure de saisine du tribunal en remplaçant la convocation des dirigeants par une assignation ou les formes prévues à l'article R. 631-4.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance