Code de commerce

Article R651-3

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Article R651-3

Les jugements rendus en application de l'

article L. 651-2

(

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

)

Art. L.651-2

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Si une entreprise en liquidation judiciaire n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables et devoir payer une partie de cette somme s'ils ont commis des erreurs de gestion.

sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des jugements pour insuffisance d'actif

Résumé. Quand une entreprise a trop de dettes et que les dirigeants ont fait des erreurs, le tribunal peut leur demander de payer une partie. Le greffier envoie ensuite la décision au procureur.

Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance