Article R651-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des jugements en matière d'insuffisance d'actif
Résumé Les décisions de justice sur les dettes en liquidation judiciaire sont envoyées au procureur par le greffier.
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
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