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Article R651-1

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Article R651-1

Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal en cas d'insuffisance d'actif

Résumé. Le tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire est compétent pour décider si les dirigeants doivent payer une partie de l'insuffisance d'actif.

Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 112 : Précision sur la nature de l'entreprise en liquidation judiciaire

En résumé. Le texte précise désormais que la liquidation judiciaire concerne spécifiquement une personne morale, sans changer le tribunal compétent.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 108 : Modification de la compétence du tribunal en cas de liquidation judiciaire

En résumé. Le tribunal compétent est désormais uniquement celui qui a prononcé la liquidation judiciaire, alors qu'auparavant il pouvait aussi s'agir du tribunal ayant ouvert une sauvegarde ou un redressement judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance