Article R651-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif
Résumé Le tribunal qui a décidé de la liquidation judiciaire est celui qui prend les décisions sur les responsabilités en cas de problèmes financiers.
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
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