Code de commerce

Article R651-4

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Article R651-4

Pour l'application de l'

article L. 651-3

(

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

)

Art. L.651-3

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Quand une entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, le tribunal peut demander aux dirigeants de payer une partie si ils ont mal géré l'entreprise.

, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour engager une action en responsabilité contre un mandataire de justice

Résumé. Au moins deux créanciers peuvent demander au mandataire de justice d'engager une action en responsabilité, mais cette demande doit être faite par lettre recommandée et rester sans réponse pendant deux mois.

Pour l'application de l'article L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance