En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai pour engager une action en responsabilité contre un mandataire de justice
Pour l'application de l'article L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.