En vigueur depuis le 4 novembre 2017
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Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur
Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.