Code de commerce

Article L694-8

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Article L694-8

Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur

Résumé. Un juge examine les raisons pour lesquelles un représentant légal ne suit pas les conseils d'un coordinateur dans une procédure de faillite impliquant plusieurs pays.

Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.

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