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Section 2

De la procédure de coordination collective

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Article L694-9

Statut du juge-commissaire dans les désaccords de la procédure de coordination collective

Code de commerce

Article L694-8

Article L694-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge-commissaire dans la coordination collective des insolvabilité au sein des groupes de sociétés

Résumé Le juge-commissaire vérifie pourquoi le mandataire de justice n'a pas suivi les recommandations.

Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.

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Version 1

Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.