Code de commerce

Section 2 : De la procédure de coordination collective

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordonner les procédures d'insolvabilité pour des groupes de sociétés européens

Résumé. Cette section explique comment gérer les procédures d'insolvabilité pour des groupes de sociétés européens, en coordonnant les actions entre différents pays.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Coordinateurs de procédures d'insolvabilité dans l'UE

Résumé. Les coordinateurs de procédures d'insolvabilité pour des groupes de sociétés européens peuvent être des administrateurs ou mandataires judiciaires français, ou des experts étrangers.

En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre.
Les dispositions des trois derniers alinéas des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sont applicables aux praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Décisions du tribunal dans les procédures d'insolvabilité collectives

Résumé. Un tribunal peut décider sur une demande de coordinateur et une déclaration finale dans une procédure de coordination collective, sans appliquer certaines règles de frais.

Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie en application de l'article 77 de ce règlement. L'article L. 663-1 (Avance des frais de procédure par le Trésor public) n'est pas applicable.
Le jugement rendu sur la déclaration finale peut faire l'objet d'un appel de la part de tout praticien de l'insolvabilité ayant participé à la procédure de coordination collective et élevé une objection ainsi que de la part du débiteur non dessaisi et du ministère public.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Appel des jugements sur la suspension de procédures d'insolvabilité

Résumé. Les décisions du tribunal sur la suspension ou la reprise d'une procédure d'insolvabilité peuvent être contestées en appel par plusieurs parties.

Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du ministère public.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Impossibilité de faire appel contre la révocation d'un coordinateur

Résumé. Un jugement qui renvoie un coordinateur dans une procédure d'insolvabilité ne peut pas être contesté en appel.

Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Autorisation du juge-commissaire pour la participation à une procédure de coordination

Résumé. Un juge peut autoriser un représentant à participer ou non à une procédure de coordination pour des entreprises en difficulté, sans possibilité de contester cette décision.

Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer volontairement à la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours.
L'autorisation du juge-commissaire est également nécessaire pour signer l'accord mutuel prévu au paragraphe 2 de l'article 66 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Échange de documents confidentiels dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Un juge peut permettre l'échange de documents secrets entre un représentant légal et un coordinateur, sous certaines conditions.

Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2 (Coopération internationale en cas d'insolvabilité).

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur

Résumé. Un juge examine les raisons pour lesquelles un représentant légal ne suit pas les conseils d'un coordinateur dans une procédure de faillite impliquant plusieurs pays.

Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Règlement des conflits dans les procédures d'insolvabilité transnationales

Résumé. Un juge décide sans appel des conflits entre les experts chargés de gérer une entreprise en difficulté dans plusieurs pays.

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Précisions par décret sur la coordination des insolvabilités transfrontalières

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les procédures de coordination collective dans les cas d'insolvabilité de groupes de sociétés européens.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Section 2 : De la procédure de coordination collective
Article L694-2
Article L694-3
Article L694-4
Article L694-5
Article L694-6
Article L694-7
Article L694-8
Article L694-9
Article L694-10