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Chapitre IV

Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres

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Chapitre V

De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

L695-1 — L695-5

Code de commerce

Section 2 : De la procédure de coordination collective

Article L694-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de coordinateur dans les procédures d'insolvabilité transfrontalières

Résumé Pour coordonner des procédures d'insolvabilité entre plusieurs pays de l'UE, on peut choisir des experts français ou d'un autre pays de l'UE.

En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre.

Les dispositions des trois derniers alinéas des articles L. 811-2 et L. 812-2 sont applicables aux praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres.

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Article L694-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination collective des procédures d'insolvabilité

Résumé Ce texte explique comment un tribunal décide dans une procédure d'insolvabilité pour plusieurs entreprises, et dit que certaines règles ne s'appliquent pas ici.

Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie en application de l'article 77 de ce règlement. L'article L. 663-1 n'est pas applicable.

Le jugement rendu sur la déclaration finale peut faire l'objet d'un appel de la part de tout praticien de l'insolvabilité ayant participé à la procédure de coordination collective et élevé une objection ainsi que de la part du débiteur non dessaisi et du ministère public.

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Article L694-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les jugements de suspension en matière de procédure d'insolvabilité

Résumé Les décisions de suspendre ou de lever la suspension d'une procédure d'insolvabilité peuvent être contestées par appel par plusieurs personnes impliquées.

Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du ministère public.

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Article L694-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrecevabilité de l'appel d'un jugement révoquant un coordinateur

Résumé On ne peut pas contester un jugement qui retire le rôle de coordinateur.

Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.

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Article L694-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du juge-commissaire pour la participation à la procédure de coordination

Résumé Le juge-commissaire décide si le mandataire de justice peut entrer dans une procédure de coordination.

Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer volontairement à la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours.

L'autorisation du juge-commissaire est également nécessaire pour signer l'accord mutuel prévu au paragraphe 2 de l'article 66 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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Article L694-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de documents confidentiels entre mandataire de justice et coordinateur

Résumé Le juge peut autoriser le partage de documents secrets entre le mandataire de justice et le coordinateur.

Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.

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Article L694-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge-commissaire dans la coordination collective des insolvabilité au sein des groupes de sociétés

Résumé Le juge-commissaire vérifie pourquoi le mandataire de justice n'a pas suivi les recommandations.

Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.

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Article L694-9

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Statut du juge-commissaire dans les désaccords de la procédure de coordination collective

Résumé Le juge-commissaire décide sans appel des conflits entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire dans une procédure de coordination collective.

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.

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Article L694-10

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Décret d'application pour les procédures d'insolvabilité dans les groupes de sociétés

Résumé Un décret précise comment appliquer ce chapitre aux groupes de sociétés en difficulté.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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