Article L694-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut du juge-commissaire dans les désaccords de la procédure de coordination collective
Résumé Le juge-commissaire décide sans appel des conflits entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire dans une procédure de coordination collective.
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.
1 version