En vigueur depuis le 4 novembre 2017
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Règlement des conflits dans les procédures d'insolvabilité transnationales
Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.