Code de commerce

Article L694-9

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Article L694-9

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Règlement des conflits dans les procédures d'insolvabilité transnationales

Résumé. Un juge décide sans appel des conflits entre les experts chargés de gérer une entreprise en difficulté dans plusieurs pays.

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.

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