Code de commerce

Article R643-11

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciers

Résumé. Les contestations sur l'état de collocation des créanciers doivent être faites dans les 30 jours après publication, et les parties doivent avoir un avocat.

Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.

La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.

Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'déclaration' par 'requête' pour former une contestation, et la mention du tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version remplace les références aux articles du décret de 2006 par des articles du code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 mai 2012