Code des procédures civiles d'exécution

Article R311-4

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avoir un avocat en saisie immobilière

Résumé. Dans une saisie immobilière, les parties doivent généralement avoir un avocat.

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

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