Code de commerce

Article R643-12

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Article R643-12

En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Paiement des créances en cas de contestation

Résumé. En cas de contestation, le liquidateur peut payer les créances non contestées et mettre de côté l'argent pour celles en litige.

En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance