Article R643-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des créances en cas de contestation
Résumé Le liquidateur peut payer les dettes même s'il y a un désaccord, mais il doit garder de l'argent pour les dettes en litige.
En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
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