En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Règlement des créanciers en liquidation judiciaire
Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire). Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.