Code de commerce

Article R643-10

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Article R643-10

Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'

article L. 641-13

(

Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire

)

Art. L.641-13

Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire

Certaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels.

. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règlement des créanciers en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur calcule et paie les frais de radiation et de poursuite, ainsi que les sommes dues aux créanciers selon leur rang.

Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire). Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance