Code des procédures civiles d'exécution

Article R311-6

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation en saisie immobilière

Résumé. Les contestations dans une saisie immobilière doivent être faites par un avocat et n'arrêtent pas la procédure.

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.

La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 766 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat.

Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.

L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 30

En résumé. La seule modification porte sur la référence légale : l’article précisant les conditions de communication entre avocats passe de l’article 815 à l’article 766 du code de procédure civile.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art.