Code de commerce

Article R643-7

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Article R643-7

S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'

article R. 643-11

(

Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciers

)

Art. R.643-11

Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciers

Les contestations sur l'état de collocation des créanciers doivent être faites dans les 30 jours après publication, et les parties doivent avoir un avocat.

de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire.

A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de l'ordre des créanciers en liquidation judiciaire

Résumé. Si personne ne conteste, le liquidateur clôture l'ordre dans les 15 jours et dépose un procès-verbal au tribunal.

S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 (Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciers) de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire.

A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance