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Article R642-41

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Article R642-41

Lorsqu'en application de l'

article L. 642-24

(

Négociation des litiges en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-24

Négociation des litiges en liquidation judiciaire

Un liquidateur peut négocier des accords sur les litiges concernant les créanciers, avec l'accord du juge et du débiteur.

, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.

Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Convocations pour accords ou transactions en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire doit autoriser le liquidateur à trouver un accord ou à transiger, et le débiteur est convoqué pour en discuter.

Lorsqu'en application de l'article L. 642-24 (Négociation des litiges en liquidation judiciaire), il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.

Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance