En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Convocations pour accords ou transactions en liquidation judiciaire
Lorsqu'en application de l'article L. 642-24 (Négociation des litiges en liquidation judiciaire), il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.