Code de commerce

Section 3 : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens et accords dans une liquidation judiciaire

Résumé. La section explique comment les biens d'une entreprise en difficulté sont vendus et comment les accords sont trouvés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des cessions d'entreprises et réalisations d'actifs

Résumé. Les cessions d'entreprises et la vente d'actifs doivent être publiées en ligne et parfois dans la presse, selon les décisions du juge-commissaire.

En application de l'article L. 642-22-1 (Publicité obligatoire avant cession d'entreprise), la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.

Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.

Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) ou L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour accords ou transactions en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire doit autoriser le liquidateur à trouver un accord ou à transiger, et le débiteur est convoqué pour en discuter.

Lorsqu'en application de l'article L. 642-24 (Négociation des litiges en liquidation judiciaire), il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.

Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Dispositions communes
Article R642-40
Article R642-41