En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022
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Publicité des cessions d'entreprises et réalisations d'actifs
En application de l'article L. 642-22-1 (Publicité obligatoire avant cession d'entreprise), la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) ou L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.
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1 décret d’application