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Section 4

Dispositions particulières aux sociétés

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Article R624-18

Délai de mise en demeure pour les actions des associés et actionnaires

Code de commerce

Article R624-17

Article R624-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure par le mandataire judiciaire en cas de défaut de paiement par l'associé ou l'actionnaire

Résumé Si un associé ou un actionnaire ne paie pas, le mandataire judiciaire lui envoie une lettre pour demander le paiement.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20.

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Version 1

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20.