Code de commerce

Article R624-17

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Article R624-17

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20 (Exigibilité immédiate du capital social non libéré).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Mise en demeure des associés ou actionnaires défaillants

Résumé. Un mandataire judiciaire envoie une lettre recommandée à un associé ou actionnaire qui n'a pas payé sa part pour exiger le paiement.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20 (Exigibilité immédiate du capital social non libéré).

Source : Légifrance