Code de commerce

Article R624-18

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Article R624-18

Le délai mentionné à l'article R. 228-26 (Délai de paiement pour les actionnaires défaillants) est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Délai pour le paiement des dettes des associés dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Un délai de 30 jours est donné aux associés ou actionnaires pour payer leurs dettes lors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise.

Le délai mentionné à l'article R. 228-26 (Délai de paiement pour les actionnaires défaillants) est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise).

Source : Légifrance