Article R624-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en demeure pour les actions des associés et actionnaires
Résumé Le délai de 30 jours pour une mise en demeure s'applique aussi aux associés ou actionnaires qui doivent payer leurs parts ou actions.
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.
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