En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Délai pour le paiement des dettes des associés dans une procédure de sauvegarde
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 (Délai de paiement pour les actionnaires défaillants) est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise).