Code de commerce

Article R641-34

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Article R641-34

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

(

Gestion du régime d'assurance salaire

)

Art. L.143-11-4

Gestion du régime d'assurance salaire

Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.

, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'

article L. 641-14

(

Application des règles de liquidation judiciaire

)

Art. L.641-14

Application des règles de liquidation judiciaire

L'article explique comment les règles de liquidation judiciaire s'appliquent, notamment pour le règlement des dettes et la gestion des biens.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des litiges prud'homaux en cas de liquidation judiciaire

Résumé. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit transmettre les informations sur les litiges en cours devant les prud'hommes aux institutions d'assurance des salaires.

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire), mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 (Application des règles de liquidation judiciaire) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance