Retour à la section

Section 11

Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Article suivant

Article R641-35

Application des dispositions réglementaires aux actions du liquidateur

Code de commerce

Article R641-34

Article R641-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations en cas de litiges prud'homaux lors de la liquidation judiciaire

Résumé En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur envoie les infos des litiges prud'homaux en cours aux bonnes institutions.

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code.