Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'
article L. 143-11-4 du code du travail
(
Gestion du régime d'assurance salaire
)
Art. L.143-11-4
Gestion du régime d'assurance salaire
Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.
en application des articles
L. 143-11-1
(
Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire
)
Art. L.143-11-1
Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire
Les employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation).
à
L. 143-11-3
(
Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire
)
Art. L.143-11-3
Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire
Les sommes dues aux salariés pour l'intéressement, la participation ou la préretraite sont protégées par une assurance en cas de procédure judiciaire contre l'employeur.
du même code.
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