Article R641-35
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des sommes versées par les institutions d'assurance aux salariés
Résumé Le liquidateur doit dire à l'administration fiscale toutes les sommes qu'il a versées aux salariés grâce aux assurances prévues par la loi.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Assurance Administration fiscale Code du travail
Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code.
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