Code de commerce

Article R641-35

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Article R641-35

Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

(

Gestion du régime d'assurance salaire

)

Art. L.143-11-4

Gestion du régime d'assurance salaire

Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.

en application des articles

L. 143-11-1

(

Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire

)

Art. L.143-11-1

Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire

Les employeurs doivent assurer le paiement des salaires de leurs employés en cas de procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation).

à

L. 143-11-3

(

Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire

)

Art. L.143-11-3

Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire

Les sommes dues aux salariés pour l'intéressement, la participation ou la préretraite sont protégées par une assurance en cas de procédure judiciaire contre l'employeur.

du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des sommes versées par les institutions d'assurance aux salariés

Résumé. Le liquidateur doit dire à l'administration fiscale toutes les sommes qu'il a versées aux salariés grâce aux assurances prévues par la loi.

Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) en application des articles L. 143-11-1 (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 143-11-3 (Protection des créances salariales en cas de procédure judiciaire) du même code.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance