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Sous-section 14

Des comités de créanciers

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Article R631-38

Application de l'article R. 627-1 au redressement judiciaire et fonctions du mandataire judiciaire

Code de commerce

Article R631-37

Article R631-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé Les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire.

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

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Historique des versions

Version 3

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 15 février 2009

Les articles R. 626-52 à R. 626-63 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les articles R. 626-52 à R. 626-59 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.