Code de commerce

Article R631-37

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes entre redressement judiciaire et sauvegarde

Résumé. L'article explique que les règles pour le redressement judiciaire sont les mêmes que celles pour la sauvegarde, et que l'administrateur aide le débiteur à gérer ses affaires.

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. R626-52 Code de commerceart. R626-57-2 Code de commerceart. R626-61

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 41

En résumé. La plage d'articles applicables à la procédure de redressement judiciaire a été élargie et les références spécifiques aux articles dévolus ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 60

En résumé. La plage d'articles applicables à la procédure de redressement judiciaire a été étendue, passant de R. 626-52 à R. 626-59 à R. 626-52 à R. 626-63.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009