Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au redressement judiciaire
Résumé Cet article modifie les règles pour aider les entreprises en difficulté et protéger ceux à qui elles doivent de l'argent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R631-37 > >
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