Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du mandataire en l'absence d'administrateur
Résumé. En l'absence d'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire prend ses fonctions et les règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire.
L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.