Code de commerce

Article R631-36

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Article R631-36

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :

1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire) ;

2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif), du projet de licenciement.

Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les licenciements économiques en redressement judiciaire

Résumé. Un administrateur ou un débiteur doit fournir des documents spécifiques lors de licenciements économiques dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :

1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire) ;

2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif), du projet de licenciement.

Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 40 : Mise à jour des références légales pour les licenciements économiques en redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux instances de consultation et aux articles du code du travail pour refléter les changements dans la législation sur le comité social et économique.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 86 : Modification d'une référence dans le Code de commerce

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence de l'article L. 631-19, passant du II au III dans le texte actuel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance