En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Documents requis pour les licenciements économiques en redressement judiciaire
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire) ;
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif), du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.