Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour les licenciements économiques en redressement judiciaire
Résumé. Un administrateur ou un débiteur doit fournir des documents spécifiques lors de licenciements économiques dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.