JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 60

Article 60

L'article R. 631-37 est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante :
« L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 631-37 est ainsi modifié :

1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ;

2° Il est ajouté la phrase suivante :

« L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »