En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.