Article R626-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuils d'application des dispositions relatives aux classes de parties affectées
Résumé Les entreprises doivent avoir beaucoup d'employés et un gros chiffre d'affaires pour certaines règles.
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
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