Code de commerce

Article R626-52

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Article R626-52

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises

Résumé. Les entreprises avec plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros, ou un chiffre d'affaires de 40 millions, doivent suivre des règles spécifiques pour leur plan de sauvegarde.

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 22 : Modification des règles de la sauvegarde des entreprises

En résumé. Les seuils d'éligibilité pour l'ouverture de la procédure ont été relevés, passant de 150 à 250 salariés et ajoutant une option avec un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance