Code de commerce

Article R626-57-2

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Article R626-57-2

Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.

Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote.

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Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions de plans de sauvetage par les créanciers

Résumé. Les créanciers peuvent proposer des plans de sauvetage pour une entreprise en difficulté, qui sont ensuite examinés par le débiteur et l'administrateur.

Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.

Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 69 : Ajout d'une condition de délai pour la transmission des projets de plan

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux propositions en supprimant la mention explicite à l'article L. 626-30-2 et ajoute une condition de délai pour la transmission des projets de plan à l'administrateur.

Source : Légifrance