Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
Créé le 15 février 2009 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Propositions de plans de sauvetage par les créanciers
Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, apprécie s'il y a lieu de les soumettre au comité de créanciers.
Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote.