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Chapitre III

Dispositions relatives au redressement judiciaire

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Article 87

JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 86

Article 86

Au premier alinéa de l'article R. 631-36, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».

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Au premier alinéa de l'article R. 631-36, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».