Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du procès-verbal des délibérations du comité social et économique
Résumé Le procès-verbal des réunions du comité social et économique doit maintenant être inclus dans un redressement judiciaire.
Le 1° de l'article R. 631-36est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; ».
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