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Sous-section 1

De la saisine et de la décision du tribunal

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Détermination de la date pour l'évaluation du nombre de salariés

Code de commerce

Article R631-8

Article R631-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des créanciers par le greffier

Résumé Le greffier dit aux créanciers où lire le rapport et quand sera l'audience.

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.

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Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.