Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des créanciers dans une procédure de redressement judiciaire
Résumé. Le greffier informe les créanciers qu'ils peuvent consulter un rapport sur la situation de l'entreprise et les avertit de la date de l'audience.
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.