Article L622-25
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sommes entre créanciers lors de la vente d'immeubles
Résumé Quand on paie avant de vendre un bien, les créanciers privilégiés partagent l’argent selon ce qu’ils doivent, et après la vente, s’ils reçoivent tout ce qu’ils doivent, ils ne gardent que la partie non déjà payée, le reste allant aux créanciers chirographaires.
Mots-clés : sauvegarde créanciers hypothèque vente d'immeubles répartition des créances
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
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