JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 67

Article 67

L'article R. 626-49 est complété par l'alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 626-49 est complété par l'alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure. »