Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application des dispositions
Résumé Ce décret s'applique à partir du 1er octobre 2021, mais pas aux procédures déjà en cours. Les changements faits après le 22 mai 2020 aux plans de sauvegarde ou de redressement suivent les nouvelles règles.
I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
II. ‒ En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 21 du présent décret sont applicables.
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