JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 10

Article 10

L'article R. 611-35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le créancier poursuivant », sont insérés les mots : « ou l'ayant mis en demeure » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La demande est », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 611-35 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « le créancier poursuivant », sont insérés les mots : « ou l'ayant mis en demeure » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La demande est », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».