Article 10
L'article R. 611-35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le créancier poursuivant », sont insérés les mots : « ou l'ayant mis en demeure » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La demande est », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
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