Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R611-35 du Code de commerce
Résumé Un article change les règles pour mieux aider les entreprises en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-35 > >
1 version
1 modifié