Code de commerce

Article R924-1

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Article R924-1

Les articles

R. 420-3

(

Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence

)

Art. R.420-3

Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence

L'article précise quelles juridictions commerciales sont compétentes pour les litiges liés à la concurrence en France, en se basant sur un tableau dans l'annexe du code de commerce.

et

R. 420-4

(

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence

)

Art. R.420-4

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence

L'article R420-4 du Code de commerce indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges liés à la concurrence en France.

sont ainsi rédigés :

" Pour l'application de l'

article L. 420-7

(

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

)

Art. L.420-7

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

Les litiges sur les règles de concurrence sont jugés par des tribunaux civils ou commerciaux désignés par décret.

, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux à Mayotte en matière de concurrence

Résumé. L'article précise que pour Mayotte, les tribunaux compétents pour les litiges de concurrence sont ceux listés dans les annexes spécifiques du code.

Les articles R. 420-3 (Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence) et R. 420-4 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence) sont ainsi rédigés :

" Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 7 (V) : Modification du code de commerce pour Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais que les juridictions compétentes se trouvent dans le Département de Mayotte, au lieu de simplement mentionner Mayotte.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance