Article R923-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R330-1 pour Mayotte
Résumé Pour Mayotte, un représentant de l'État décide ce que doit contenir un document important avant de signer un contrat avec des clauses d'exclusivité.
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
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