Code de commerce

Article R464-24-8

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Article R464-24-8

Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 (Recours contre les décisions sur le secret des affaires) est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.

Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Délai pour former un recours en cassation contre une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un recours en cassation contre une décision de l'Autorité de la concurrence doit être formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris.

Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 (Recours contre les décisions sur le secret des affaires) est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.

Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.

Source : Légifrance