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Section 3

Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

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Article R464-24-8

Délai et procédure du pourvoi en cassation contre une décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Code de commerce

Article R464-24-7

Article R464-24-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de la demande et assignation du rapporteur général

Résumé Faire une assignation incorrecte peut rendre la demande nulle.

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.

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Version 1

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.