Code de commerce

Article R464-24-7

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Article R464-24-7

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Délai et destinataires de l'assignation contre une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'assignation pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence doit être envoyée au rapporteur général et, si nécessaire, à la partie concernée.

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.

Source : Légifrance