Code de commerce

Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

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Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Cette section explique comment contester les décisions de l'Autorité de la concurrence, avec des règles spécifiques et des délais à respecter.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sont traités selon des règles spécifiques, différentes de celles du code de procédure civile.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 (Recours contre les décisions sur le secret des affaires) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Rôle du rapporteur général dans les recours

Résumé. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut participer aux procédures judiciaires selon des règles spécifiques.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Recours contre les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un recours contre une décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence doit être formé dans les 10 jours, avec une assignation contenant l'objet du recours et une copie de la décision.

Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 (Recours contre les décisions sur le secret des affaires) est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.

Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué.

Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.

Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sur les secrets d'affaires

Résumé. On peut contester une décision de l'Autorité de la concurrence concernant les secrets d'affaires, mais cela ne bloque pas automatiquement la décision.

Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Procédure pour demander un sursis contre une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Pour demander un sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut suivre une procédure spécifique similaire à celle des référés.

La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile (Urgence et référé) .

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Conditions pour demander un sursis à une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence doit inclure les arguments pour demander un sursis et la date du recours.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Délai et destinataires de l'assignation contre une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'assignation pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence doit être envoyée au rapporteur général et, si nécessaire, à la partie concernée.

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Délai pour former un recours en cassation contre une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un recours en cassation contre une décision de l'Autorité de la concurrence doit être formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris.

Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 (Recours contre les décisions sur le secret des affaires) est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.

Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Article R464-24-1
Article R464-24-2
Article R464-24-3
Article R464-24-4
Article R464-24-5
Article R464-24-6
Article R464-24-7
Article R464-24-8