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Section 3 bis

Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

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Article R464-24-10

Procédure de recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence

Code de commerce

Article R464-24-9

Article R464-24-9

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Procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre les notifications de l'Autorité de la concurrence

Résumé Cet article explique comment contester les décisions de l'Autorité de la concurrence devant un tribunal spécial.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.

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Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.