Code de procédure civile

Article 978

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Article 978

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 (Conditions de formation d'un pourvoi en cassation) doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article.

A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :

- le cas d'ouverture invoqué ;

- la partie critiquée de la décision ;

- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Dépôt et notification du mémoire en cassation

Résumé. Un demandeur en cassation doit déposer un mémoire avec ses arguments dans les quatre mois suivant le pourvoi et le notifier aux autres parties.

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 (Conditions de formation d'un pourvoi en cassation) doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article.

A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :

- le cas d'ouverture invoqué ;

- la partie critiquée de la décision ;

- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 15 : Extension de l’obligation de notifier les mémoires en cassation

En résumé. Les nouvelles dispositions étendent l’obligation de notifier les mémoires aux parties non représentées par avocat et introduisent les règles relatives au pourvoi additionnel prévu par l’article 608.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au samedi 8 novembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010art. 15 : Modification des règles de notification et de pourvoi

En résumé. La nouvelle version introduit une disposition supplémentaire : si le défendeur désigne un avocat avant que le mémoire soit notifié, celui‑ci sera alors servi directement à l’avocat plutôt qu’au défendeur.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mercredi 29 décembre 2010

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 5 : Réduction du délai d’instruction et notification obligatoire

En résumé. Le texte réduit le délai d’instruction à quatre mois au lieu de cinq et impose la notification aux avocats des autres parties ainsi qu’une signification au défendeur sans avocat dans un délai supplémentaire d’un mois, tout en précisant que la déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégataire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 24 mai 2008

En résumé. La nouvelle version supprime le terme « secrétariat‑ » devant « greffe », simplifiant ainsi l’adresse où doit être déposé le mémoire en cassation.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance